A partir de 18 ans, tout
citoyen est majeur et acquiert en principe la capacité d’exercer
l’ensemble de ses droits.
Un dispositif de
protection des majeurs a été mis en place pour pallier les difficultés ou incapacités
des majeurs.Dans le dispositif
actuel, il existe 3 régimes de protection pour les majeurs faisant l’objet
d’une mesure de protection juridique (cf fiche technique du bulletin n° 18 de
décembre 2005 de l’UNAFAM).
Une nouvelle loi réformant la protection juridique des
majeurs a été adoptée le 5 Mars 2007. Il faudra néanmoins attendre le 1er
janvier 2009 pour que l’ensemble de ses dispositions s’applique (loi n°
2007-308 du 5/3/07) Pour
l’essentiel et sous réserve des décrets d’application à paraître, cette
loi dispose que :
La place des familles, y compris de la famille élargie est renforcée dans les mesures de protection et notamment pour le droit à l’information,
les droits des personnes
protégées seront renforcés
la personne à protéger devra être entendue par le
juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
la mesure sera limitée à cinq ans et
systématiquement réexaminée ;
la protection des biens (dont logement et comptes bancaires) et la protection de la
personne seront renforcées.
Des comptes rendus réguliers des actes effectués
pour le compte de la personne sous protection seront obligatoires
Les curateurs et tuteurs extérieurs à la
famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des
règles communes de formation, de contrôle d’évaluation et de rémunération. Le juge pourra autoriser un membre de la
famille ou un proche à se faire communiquer une copie des comptes établis par
le tuteur.
Il sera possible d’anticiper la protection, Un « mandat de protection future » (établi selon un modèle qui sera fixé par décret) permettra de désigner à l’avance la personne devant s’occuper du majeur à protéger.
Nous compléterons votre information ultérieurement dès parution des décrets d’application.
Unafam Juin 2007