Régimes de protection prévus par le Code civil :

- La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.

 - La curatelle : mesure de conseil et d’assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).

 - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :
           * tutelle complète avec conseil de famille ;
           * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;
           * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale.

- La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles (Tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, pour prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel. 

La mise sous sauvegarde de justice

Principe :
C'est une mesure temporaire et provisoire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d'actes qui seraient contraire à son intérêt.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire et par voie médicale.

Demande
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille.   Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

 
Procédure :
- La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant, préalablement, une mise immédiate sous sauvegarde de justice.

La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, sous formulaire imprimé accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.
Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.

Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire.

- La  demande est formulée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être doit être confirmée par un médecin spécialiste.

 
Durée
La durée d’une mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée :
-  Dans le cas d’une sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle.

-  Dans le cas d’une sauvegarde médicale, elle a une durée initiale de deux mois, reconductible pour six mois, sur demande médicale de prolongation, et prend fin lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement, ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.

Effets de la mesure:

La sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’emporte pas d’incapacité d’agir pour l'intéressé. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.

Le contrôle des actes  s’effectue a posteriori.

Recours
En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n’est possible.
La personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.
 
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera le régime de sauvegarde de justice, notamment : 
• la personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée ;
• la mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire, sera limitée à un an et renouvelable une seule fois ;
• l'altération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ;
• la personne sous sauvegarde pourra être représentée pour effectuer un acte de disposition (par exemple : vente d'un appartement).

 La curatelle

 Principe :
La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
Le curateur n’a qu’un rôle d’assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seul
La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.

Demande :
La mise sous curatelle peut être demandée :
    -  Par l’intéressé lui-même.
    -  Par son conjoint, à moins que la communauté ait cessé entre eux.
    -  Par ses ascendants, descendants, frères et sœurs
    -  Par le ministère public.
    -  Par le juge des tutelles.

 
Procédure :
Le demandeur doit saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance par requête écrite, qui sera adressée au secrétariat-greffe du tribunal et devra mentionner notamment :
    -  L’état civil de la personne à protéger.
    -  Les raisons de la demande.
    -  Les coordonnées de la famille proche.
    -  Et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et éventuellement ses proches et son médecin traitant.  Provisoirement le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.
Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état de la personne à protéger.
Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille ou une personne morale (associations familiales, gérant de tutelle inscrit sur la liste de administrateurs spéciaux établie par le Procureur de la République).
A noter : Le majeur protégé sous curatelle doit obligatoirement être assisté pour :
    - Percevoir des capitaux
    - Souscrire des placements financiers
    - Modifier ou mettre fin à des placements financiers
    - Souscrire un emprunt
    - Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
    - Conclure un bail de plus de 9 ans
    - Agir en justice en matière extrapatrimoniale (action à caractère non financier
    - Partager une succession - Signer une transaction - Consentir une donation.
    - Se marier, divorcer.

 Mainlevée :
En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).     La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches, son curateur.   

Recours :
Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous curatelle.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera La mesure de curatelle, notamment :  
• la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;
• la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;
• la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
• la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;
• le juge pourra désigner un subrogé curateur.

 La tutelle

 Principe :
La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.   Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
A noter : que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l’autorisation du juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Il perd la capacité électorale.

Demande :    accès la demande de curatelle.

Procédure :  accès la procédure pour la curatelle.

Main levée : accès la main levée pour la curatelle.

Recours :     accès au recours pour la curatelle.

La loi du 5 mars 2007  modifiera la mesure de tutelle des majeurs notamment : 
• la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ;
• la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;
• la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée   
La personne sous tutelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

 La tutelle aux prestations sociales

Principe :
La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.
Il existe deux types de tutelle aux prestations sociales (TPS) :
- la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) qui concerne les prestations familiales versées à la famille pour l'éducation des enfants,
- la "tutelle aux prestations sociales adultes" (TPSA) qui concerne les prestations sociales versées à un adulte.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 prévoit la création : 
• d'une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), mesure administrative, contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources,
• d'une "mesure d'accompagnement judiciaire", qui remplacera la "tutelle aux prestations sociales adultes", et pourra être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise.

 MANDAT de PROTECTION FUTURE

Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles:  En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs, du 5 mars 2007 , le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret du 23 novembre 2007 (J.O. du 2 décembre 2007) rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009.

Principe :
C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.
Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.
Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.
En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles qui  pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.
Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future. Il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.