LA PENSION D’INVALIDITE

DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Un état d’invalidité est constaté par la sécurité sociale lorsqu’il réduit au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain d’un assuré social. Une pension d’invalidité est donc attribuée au salarié si cet état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à son activité antérieure.                                                                                                                                                                                                                                                                                         Code sécurité sociale art. L 341-1

Ouverture des droits à pension

L’inaptitude est appréciée en tenant compte de la capacité de travail

soit après consolidation de la blessure en cas d’accident (autre qu’un accident de travail)

soit après stabilisation de l’état de santé de l’assuré avant l’expiration de la période de versement des indemnités journalières maladie sécurité sociale

soit à l’expiration de la période de versement des indemnités journalières maladie (3 ans)

soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité

Conditions

Dès ouverture des droits et pour bénéficier de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être âgé de moins de 60 ans et avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins avant l’interruption de travail.  Il doit aussi justifier d’un montant minimum de cotisations (1) ou d’un nombre minimum d’heures de travail  (2)

(1)        (base de cotisations des 12 derniers mois égale à 2030 fois le smic horaire dont 1015 fois les 6 premiers mois)

(2)     (800 heures de travail au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail dont 200 heures  les 3 premiers mois)

Formalités

La pension d’invalidité est généralement attribuée à l’initiative de la CPAM qui doit en informer l’assuré par lettre recommandée 

La demande peut aussi être effectuée par l’assuré (lettre simple ou recommandée accompagnée du formulaire S4150e et des pièces justificatives)  dans le délai des 12 mois qui suivent  l’un des critères d’ouverture des droits à pension repris ci-dessus, et ce sous peine de forclusion.

La décision  de la CPAM est notifiée, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant la demande. L’absence de réponse équivaut à un rejet susceptible de faire l’objet d’un recours. La demande peut être renouvelée – dans la limite des 12 mois initialement prévus – l’état d’invalidité sera dans ce cas apprécié à la date de la 2ème demande.

Classement de l’invalidité en 3 catégories

1ère catégorie  (invalides capables d’exercer une activité rémunérée)

2ème catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée)

3ème catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante)

Montant de la Pension d’invalidité

La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne qui prend en compte les 10 meilleures années de cotisations  (ou les années cotisées si moins de 10)  et d’un taux fixé par la catégorie (30 % pour la 1ère catégorie et 50 % pour les autres)

Sous certaines conditions, elle peut être cumulée avec des revenus d’activité (si première catégorie) ainsi qu’avec l’allocation adultes handicapés (AAH).

A titre indicatif : Montants mensuels  au 1er janvier 2006

- 1ère    catégorie  :  minimum  250,78 euros    -   maximum     776,70  euros

- 2ème  catégorie  :  minimum  250,78 euros    -   maximum   1294,50  euros

- 3ème  catégorie  :  minimum  250,78 euros    -   maximum   1294,50  euros

                               plus une  allocation mensuelle tierce personne de 982,16 euros

Versée mensuellement, la pension d’invalidité est soumise aux contributions sociales  CSG (6,6 %) et CRDS (0,5%),  sauf dans les cas suivants :  

- taux de CSG  de 3,8 % si le bénéficiaire n’est pas redevable de l’Impôt  (IRPP)

- exonération de CSG     s ‘il n’est redevable ni de l’IRPP ni de la taxe d’habitation

- exonération de CSG  et de CRDS  pour les bénéficiaires percevant une pension complétée par l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité ou ceux ne résidant pas fiscalement en France

La majoration mensuelle pour tierce personne n’est pas soumise aux contributions sociales ni à l’impôt sur le revenu (IRPP)

Evolution de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Un contrôle des droits est effectué trimestriellement (CSS art L 341-9)  La pension peut être réduite ou suspendue (exemple en cas de reprise d’une activité professionnelle) ; révisée (exemple modification du classement d’invalidité)  ou supprimée.

Cumul avec d'autres droits sociaux:

Elle peut être complétée par l'allocation du Fonds Spécial Invalidité et/ou par l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le total ne doit pas dépasser le montant de l’AAH à taux plein.

-    Le montant de l’allocation d’assurance chômage servie aux bénéficiaires d’une pension  ou         d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger est égal à la différence entre le montant de cette allocation et  la pension d’invalidité.

La prestation de compensation du handicap (PCH): elle est versée indépendamment d'autres prestations, du taux d'incapacité ou d'invalidité, et d'un plafond de ressources.

Remplacement par une pension de vieillesse

Le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 60 ans et est remplacé par le versement d’une pension de retraite servie au titre de l’inaptitude au travail par la CNAV.  Il est conseillé de faire les démarches quelques mois avant le 60ème anniversaire sans oublier également les régimes de retraite complémentaires  (exemple  caisses ARRCO)