J.O n° 61 du 13 mars 2005 page 4348 texte n° 6
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des solidarités, de la
santé et de la famille
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux
conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à
la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapés
NOR: SANA0424257D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la
famille,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.
312-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes
professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance
maladie en date du 15 novembre 2004,
Décrète :
Article 1
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre
III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un paragraphe
10 ainsi rédigé :
« Paragraphe 10
« Services d’accompagnement à la vie sociale
et services d’accompagnement médico-social pour
adultes handicapés
« Sous-paragraphe 1
« Services d’accompagnement à la vie sociale
« Art. D. 312-155-5. - Les services d’accompagnement à la vie sociale
ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes
adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la
restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou
professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par
la collectivité.
« Art. D. 312-155-6. - Les services mentionnés à l’article D. 312-155-5
prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de
travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires,
dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
« a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes
essentiels de l’existence ;
« b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à
l’autonomie.
« Art. D. 312-155-7. - Dans le respect du projet de vie et des capacités
d’autonomie et de vie sociale de chaque usager, les services définis à
l’article D. 312-155-5 organisent et mettent en oeuvre tout ou partie des
prestations suivantes :
« a) L’évaluation des besoins et des capacités d’autonomie ;
« b) L’identification de l’aide à mettre en oeuvre et la délivrance à
cet effet d’informations et de conseils personnalisés ;
« c) Le suivi et la coordination des actions des différents intervenants
;
« d) Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation
des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activités de la
vie domestique et sociale ;
« e) Le soutien des relations avec l’environnement familial et social ;
« f) Un appui et un accompagnement contribuant à l’insertion scolaire,
universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;
« g) Le suivi éducatif et psychologique.
« Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le
cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 311-4.
« Art. D. 312-155-8. - Les prestations énumérées à l’article D.
312-155-7 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou
associant tout ou partie des professionnels suivants :
« a) Des assistants de service social ;
« b) Des auxiliaires de vie sociale ;
« c) Des aides médico-psychologiques ;
« d) Des psychologues ;
« e) Des conseillers en économie sociale et familiale ;
« f) Des éducateurs spécialisés ;
« g) Des moniteurs-éducateurs ;
« h) Des chargés d’insertion.
« Sous-paragraphe 2
« Les services d’accompagnement médico-social pour
adultes handicapés
« Art. D. 312-155-9. - Les services d’accompagnement médico-social pour
adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement
médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des
missions visées à l’article D. 312-155-5.
« Art. D. 312-155-10. - Les services définis à l’article D. 312-155-9
prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et
incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l’article D.
312-155-6, et dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
« a) Des soins réguliers et coordonnés ;
« b) Un accompagement médical et paramédical en milieu ouvert.
« Art. D. 312-155-11. - Le projet individualisé d’accompagnement
comprend, en sus des prestations mentionnées à l’article D. 312-155-7, tout ou
partie des prestations suivantes :
« a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et
paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l’accès aux soins et
l’effectivité de leur mise en oeuvre ;
« b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu
ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel.
Les prestations mentionnées au présent article sont formalisées dans le
cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 311-4.
« Art. D. 312-155-12. - Les prestations mentionnées à l’article D.
312-155-11 sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant,
en sus des personnels mentionnés à l’article D. 312-155-8, tout ou partie des professionnels
suivants :
« a) Des auxiliaires médicaux régis par le livre III de la quatrième
partie du code de la santé publique ;
« b) Des aides-soignants.
« L’équipe pluridisciplinaire comprend ou associe dans tous les cas un
médecin.
« Sous-paragraphe 3
« Dispositions communes
« Art. D. 312-155-13. - Les services définis aux articles D. 312-155-5
et D. 312-155-9 prennent en charge et accompagnent des personnes adultes
handicapées de façon permanente, temporaire ou selon un mode séquentiel, sur
décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
« Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la
personne ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de
formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités
professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant,
dans les locaux du service.
« Art. D. 312-155-14. - Les services mentionnés aux articles D.
312-155-5 et D. 312-155-9 sont autonomes ou rattachés à l’un des établissements
ou services mentionnés aux 5° et 7° du I de l’article L. 312-1.
«
Tout service mentionné à l’alinéa
précédent, autonome ou rattaché à un
établissement, doit disposer de locaux identifiés
permettant d’assurer son
fonctionnement, d’organiser les prestations et de favoriser la
coordination des
personnels.
« Ces locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
« Art. D. 312-155-15. - L’usager de l’un des services mentionnés aux
articles D. 312-155-5 et D. 312-155-9 participe, avec l’équipe
pluridisciplinaire mentionnée aux articles D. 312-155-8 et D. 312-155-12, à
l’élaboration de son projet individualisé de prise en charge et
d’accompagnement. Ce projet tient compte de son projet de vie et des
préconisations de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
« Art. D. 312-155-16. - Le service doit être doté des personnels
mentionnés aux articles D. 312-155-8 et D. 312-155-12, dont le nombre et la
qualification sont appréciés en fonction de la qualification du service, de sa
capacité, de ses objectifs et de ses modalités d’organisation et de
fonctionnement, tels qu’ils ont été définis dans le projet de service.
« En outre, l’équipe pluridisciplinaire de chaque service peut
comporter, en tant que de besoin et dans le respect du projet de service, tout
professionnel susceptible de concourir à la réalisation de sa mission.
« L’ensemble des intervenants susmentionnés participent à la réalisation
du projet individualisé de prise en charge et d’accompagnement de la personne
adulte handicapée.
« Art. D. 312-155-17. - Les membres de l’équipe pluridisciplinaire des
services mentionnés aux articles D. 312-155-5 et D. 312-155-9 possèdent les
diplômes ou les titres à finalité professionnelle nécessaires à l’exercice de
leurs compétences.
« Les personnels mentionnés aux articles D. 312-155-8 et D. 312-155-12
peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle il est rattaché
ou exercer en libéral lorsqu’ils sont habilités à pratiquer ce mode d’exercice.
Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec la personne
morale gestionnaire une convention précisant notamment l’engagement du
professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet
de service, ainsi que les modalités d’exercice du professionnel au sein du
service visant à garantir la qualité des prestations.
« Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, des conventions
fonctionnelles peuvent être passées, avec des personnes physiques ou morales
intervenant dans les secteurs social, médico-social et sanitaire proches du
domicile de la personne adulte handicapée, pour la réalisation de prestations
complémentaires ou de proximité.
« Art. D. 312-155-18. - Lorsque le service défini aux articles D.
312-155-5 ou D. 312-155-9 intervient sur un lieu de formation ou de travail,
une convention, signée par la personne handicapée, est passée pour la durée de
l’intervention avec la personne physique ou morale de droit public ou privé
responsable de l’établissement accueillant la personne handicapée ou employant
celle-ci.
« Cette convention précise les conditions d’intervention du service, la
liste des personnels amenés à intervenir auprès de la personne handicapée avec
leur qualification et leur statut, ainsi que leurs modalités d’intervention sur
les lieux où s’exercent l’activité de formation, y compris scolaire et
universitaire, et l’activité professionnelle.
« Dans le respect des dispositions de l’article L. 311-3 ainsi que des
attributions et des contraintes de chacun, la coopération entre le service
d’accompagnement à la vie sociale ou le service d’accompagnement médico-social
pour adultes handicapés et la personne physique ou morale de droit public ou
privé visée au présent article doit permettre :
« a) D’informer l’ensemble des personnes composant l’environnement de la
personne handicapée des besoins de celle-ci ;
« b) D’identifier les difficultés susceptibles de survenir et de définir
les actions permettant d’y mettre fin ou de les éviter ;
« c) De conduire une évaluation périodique des besoins de la personne
handicapée afin de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
« Art. D. 312-155-19. - Les services mentionnés aux articles D.
312-155-5 et D. 312-155-9 doivent satisfaire aux conditions techniques
d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent paragraphe dans un
délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2005-223 du 11 mars
2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services
d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement
médico-social pour adultes handicapés. »
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de
la recherche, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion
sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée à
l’intérieur et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2005.
Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
La ministre déléguée à l’intérieur, Marie-Josée Roig
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp