COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE

article 46 de la loi du 11 février 2005 :      « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.          « Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. »

L'accessibilité

Dans la loi du 11 février 2005, la réforme du droit des personnes handicapées met en avant le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.

Les commissions communales d'accessibilité se mettent en place peu à peu dans les communes.  Les questions qui y sont traitées concernent principalement les handicapés moteurs (accès aux bâtiments publics, aux transports en commun, au stationnement) et les non voyants (feux rouges sonores, bandes pododactiles).

Les autres handicaps doivent y être également pris en compte, notamment le handicap psychique pour lequel l'accessibilité s'applique particulièrement aux points 3, 4 et 6 du plan Unafam :

3 - Logement et hébergement - l'accès à un hébergement en structure, à un logement en milieu ordinaire sont des revendications que nous devons présenter en permanence auprès des élus locaux comme des conseils généraux. Un nouveau concept de "Logement adapté", applicable aux ensembles de logements collectifs est en cours d'étude pa l'Unafam.

4 - Accompagnement et Accueil - l'accès aux loisirs et à la culture avec la mise en place de GEM, Groupes d'Entraide Mutuelle

6 - Activités et Travail - l'accès au travail peut être obtenu soit en milieu protégé (ESAT adapté), soit en milieu ordinaire, à l'aide d'un accompagnement au travail, comme l'ont développé des associations gestionnaires affiliées à l'Unafam

L'UNAFAM doit être présente dans ces commissions, et nos délégués locaux ont  demandé  au Maire de leur commune de participer à la Commission Communale d'Accessibilité, ce qui leur permet de présenter les besoins de nos proches, notamment en matière de logement, et est l'occasion de rencontrer les autres associations de personnes en situation de handicap.

Des courriers ont été envoyés par le Président délégué aux Mairies pour demander la participation de l'Unafam à cette commission : 9 communes ont accepté cette participation, la participation d'autres communes est attendue.