PRESTATION
DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
Indépendamment des demandes de reconnaissance du
handicap, d'allocation, d'accompagnement par un SAVS, d'orientation vers un
hébergement ou vers une activité professionnelle, la prestation de
compensation du handicap (PCH) - introduite par la loi du 11
février 2005 - est une prestation qui apporte une nouvelle prise en
compte des aides humaines, plus large que l’ACTP qu’elle remplace.
Conditions d’attribution :
Avoir
entre 20 et 60 ans, résider en France
de façon stable et vivre à son domicile ou en établissement social ou
médico-social
La PCH est versée sans tenir compte d'autres prestations
liées au handicap (AAH et ses compléments), du taux d'incapacité reconnu, ni
d'un plafond de ressources.
Elle
est accordée pour compenser une incapacité totale pour la réalisation d'une
activité ou 1 difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités parmi
: entretien personnel, mobilité, communication et relations à autrui. Les
difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
L'évaluation du niveau des difficultés est faite par rapport à une personne de
même âge sans problème de santé.
Quelles aides ?
La PCH vise à couvrir les
besoins au niveau des aides humaines, notamment pour les personnes handicapées
psychiques, y compris le cas échéant celles apportées par les aidants
familiaux. Cette prestation intervient
également pour des aides techniques (aménagement du logement, du véhicule) ou pour
des aides animalières. La PCH est une prestation en nature qui
doit être consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle a été
attribuée.
Au plan des besoins en « aides
humaines »,
les domaines suivants peuvent être concernés :
entretien
personnel (toilette, habillage, alimentation), déplacements dans le logement.
participation
à la vie sociale (se déplacer à l'extérieur, communiquer, accéder à la
culture, aux loisirs et à la vie associative).
Les modalités de « l’ aide humaine » :
4 niveaux d'aide sont
prévus :
suppléance complète ; suppléance partielle ; aide à l'accomplissement
des gestes ; accompagnement "lorsque la personne a les capacités
physiques de réaliser l'activité mais qu'elle ne peut le réaliser seule du fait
de difficultés mentales, psychiques ou cognitives "
"L'aidant intervient alors pour guider la
personne, la stimuler, l'inciter verbalement ou l'accompagner dans
l'apprentissage…".
Il s’agit d’une aide en nature, évaluée en nombre
d'heures de prise en charge. Le montant de la prestation dépend du temps nécessaire,
du statut de l'aidant et du taux de prise en charge qui varie selon les
ressources de la personne elle-même. Les frais restant à sa charge ne pouvant
excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôt.
Quelles démarches ?
Dossier à demander et retourner à la MDPH ou au
CCAS de la ville de résidence.
Qui décide ?
L'évaluation des besoins
de la personne, en fonction de son "projet de vie" sera réalisée à la
MDPH par une équipe pluridisciplinaire. Après accord par le bénéficiaire du
"plan personnalisé de compensation" établi par cette équipe , c'est
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(ex-COTOREP et CDES) qui statue sur la demande et accorde les droits.
Cumul avec d'autres aides ?
La
PCH se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les
bénéficiaires de celle-ci peuvent opter pour le bénéfice de la prestation de
compensation à chaque renouvellement. Ce choix est alors définitif.
L'allocation de "majoration pour tierce personne" de la sécurité
sociale, est déduite du montant mensuel de la prestation de compensation pour
l'élément lié aux aides humaines.
Quelles obligations pour le bénéficiaire ?
Conserver
et fournir tous justificatifs
concernant les éléments de rémunération.
Commentaires de la délégation Unafam94 :
A quels besoins maintenant reconnus, la PCH peut-elle répondre pour nos proches ?
A coté des aides plus
"éducatives" et globales des SAVS, la présence régulière et active
d'un professionnel au domicile de nos proches facilitera la réalisation des
"actes essentiels" de la vie quotidienne et permettra de
surcroît :
Une
autonomie au niveau de la relation à la famille qui le plus souvent surveille
et assume l'hygiène domestique
Une
ouverture relationnelle : par une relation sociale régulière stable et
dans la proximité.
Un
travail sur l'estime de soi : par le maintien d'un logement propre, rangé,
accueillant.
Une
surveillance: la venue systématique d'une personne au moins une fois par
semaine est sécurisante ; si elle perçoit dégradation et mise en danger, elle
avisera ses responsables voire l'entourage familial et les soignants. Il faut savoir en effet que les personnels
qui interviennent à domicile ont maintenant une formation plus large
qu'auparavant. Ils sont "Auxiliaires
de Vie Sociale" et leur diplôme inclut des modules sur les personnes
handicapées, et l'aide aux liens sociaux.
Nous avons la responsabilité de rendre
effective la loi de février 2005 notamment en demandant que soient appliqués
les droits ouverts pour nos proches. Cela fait partie de la reconnaissance du
handicap psychique. Il faut formuler cette demande dans le
cadre des textes, et argumenter sans hésiter.
A coté des SAVS et SAMSAH cette aide très
concrète a sa place, temporairement ou non, selon le niveau d'intervention du
professionnel et les objectifs définis (suppléance partielle, accompagnement
et/ou apprentissage des habitudes nécessaires à assumer les actions pour être
autonome dans sa vie quotidienne).