PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Indépendamment des demandes de reconnaissance du handicap, d'allocation, d'accompagnement par un SAVS, d'orientation vers un hébergement ou vers une activité professionnelle, la prestation de compensation  du handicap  (PCH) - introduite par la loi du 11 février 2005 - est une prestation qui apporte une nouvelle prise en compte des aides humaines, plus large que l’ACTP qu’elle remplace.

Conditions d’attribution :

Avoir entre 20 et 60 ans,  résider en France de façon stable et vivre à son domicile ou en établissement social ou médico-social

La PCH est versée sans tenir compte d'autres prestations liées au handicap (AAH et ses compléments), du taux d'incapacité reconnu, ni d'un plafond de ressources.

Elle est accordée pour compenser une incapacité totale pour la réalisation d'une activité ou 1 difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités parmi : entretien personnel, mobilité, communication et relations à autrui. Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an. L'évaluation du niveau des difficultés est faite par rapport à une personne de même âge sans problème de santé.

Quelles aides ?

La PCH vise à couvrir les besoins au niveau des aides humaines, notamment pour les personnes handicapées psychiques, y compris le cas échéant celles apportées par les aidants familiaux. Cette prestation  intervient également pour des aides techniques (aménagement du logement, du véhicule) ou pour des aides animalières. La PCH est une prestation en nature qui doit être consacrée à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée. 

Au plan des besoins en « aides humaines », les domaines suivants peuvent être concernés :

  1. Les actes essentiels de l'existence:

entretien personnel (toilette, habillage, alimentation), déplacements dans le logement.

participation à la vie sociale (se déplacer à l'extérieur, communiquer, accéder à la culture,  aux loisirs et  à la vie associative).

  1. La surveillance régulière qui s'entend au sens de "veiller sur une personne afin d'éviter qu'elle s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité".
  2. Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle.

Les modalités de « l’ aide humaine » :

4 niveaux d'aide sont prévus : suppléance complète ; suppléance partielle ; aide à l'accomplissement des gestes ; accompagnement "lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser l'activité mais qu'elle ne peut le réaliser seule du fait de difficultés mentales, psychiques ou cognitives "

"L'aidant intervient alors pour guider la personne, la stimuler, l'inciter verbalement ou l'accompagner dans l'apprentissage…".

Il s’agit d’une aide en nature, évaluée en nombre d'heures de prise en charge. Le montant de la prestation dépend du temps nécessaire, du statut de l'aidant et du taux de prise en charge qui varie selon les ressources de la personne elle-même. Les frais restant à sa charge ne pouvant excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôt.

Quelles démarches ?

Dossier à demander et retourner à la MDPH ou au CCAS de la ville de résidence.

Qui décide ?

L'évaluation des besoins de la personne, en fonction de son "projet de vie" sera réalisée à la MDPH par une équipe pluridisciplinaire. Après accord par le bénéficiaire du "plan personnalisé de compensation" établi par cette équipe , c'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex-COTOREP et CDES) qui statue sur la demande et accorde les droits.

Cumul avec d'autres aides ?

La PCH se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les bénéficiaires de celle-ci peuvent opter pour le bénéfice de la prestation de compensation à chaque renouvellement. Ce choix est alors définitif. L'allocation de "majoration pour tierce personne" de la sécurité sociale, est déduite du montant mensuel de la prestation de compensation pour l'élément lié aux aides humaines.

Quelles obligations pour le bénéficiaire ?

Conserver et fournir  tous justificatifs concernant les éléments de rémunération.   

Commentaires de la délégation Unafam94 :   

A quels besoins maintenant reconnus, la PCH  peut-elle répondre pour nos proches ?

A coté des aides plus "éducatives" et globales des SAVS, la présence régulière et active d'un professionnel au domicile de nos proches facilitera la réalisation des "actes essentiels" de la vie quotidienne et permettra de surcroît :
Une autonomie au niveau de la relation à la famille qui le plus souvent surveille et assume l'hygiène domestique
Une ouverture relationnelle : par une relation sociale régulière stable et dans la proximité.
Un travail sur l'estime de soi : par le maintien d'un logement propre, rangé, accueillant.
Une surveillance: la venue systématique d'une personne au moins une fois par semaine est sécurisante ; si elle perçoit dégradation et mise en danger, elle avisera ses responsables voire l'entourage familial et les soignants.  
Il faut savoir en effet que les personnels qui interviennent à domicile ont maintenant une formation plus large qu'auparavant.  Ils sont "Auxiliaires de Vie Sociale" et leur diplôme inclut des modules sur les personnes handicapées, et l'aide aux liens sociaux.

Nous avons la responsabilité de rendre effective la loi de février 2005 notamment en demandant que soient appliqués les droits ouverts pour nos proches. Cela fait partie de la reconnaissance du handicap psychiqueIl faut formuler cette demande dans le cadre des textes, et argumenter sans hésiter.

A coté des SAVS et SAMSAH cette aide très concrète a sa place, temporairement ou non, selon le niveau d'intervention du professionnel et les objectifs définis (suppléance partielle, accompagnement et/ou apprentissage des habitudes nécessaires à assumer les actions pour être autonome dans sa vie quotidienne).

Vous aurez toutes les indications sur ces nouveaux droits sociaux apportés par la loi du 11/02/2005 et les décrets du 19/12/2005 relatifs à la prestation de compensation du handicap  en vous adressant soit à notre délégation Rue Viet (les textes y sont à votre disposition), soit  directement à la MDPH. Immeuble "le Pascal", avenue du Général de Gaulle  94000 Créteil, Tel:01 49 80 73 00