Depuis le vote de la loi du 11 février 2005, reconnaissant  la maladie psychique comme handicap,  et les décrets d’application,  des changements importants sont intervenus dans les modalités d’accès aux droits des personnes reconnues handicapées.

En janvier 2006, création de la  Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), désormais guichet unique pour les personnes handicapées.

Au plan légal, les attributions de la CDAPH sont définies comme suit :

orienter la personne handicapée

désigner les établissements et services d’accueil

apprécier l’attribution de certaines prestations

reconnaître la qualité de travailleur handicapé

- demande de l’AEEH     (allocation éducative pour enfant handicapé)

- demande d’admission en service ou établissement à caractère médico-social

      ressources financières de base : l’AAH,    (allocation aux adultes handicapés),

        la reconnaissance de travailleur handicapé

        l’orientation professionnelle,

       la capacité de travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé

        l’ entrée en ESAT (anciens CAT) ou en CRP, qui nécessite la R.Q.T.H.,

      l’admission dans un service d’accompagnement : SAVS ou SAMSAH ,

     l’admission dans un établissement social ou médico-social : accueil de jour, foyer de vie, foyer d’hébergement, maison-relais,  centre d’aide par le travail, devenu ESAT, que ce soit à titre temporaire, ou permanent, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil spécialisé,

Si elles ont un taux inférieur à 80 % et sont reconnues « travailleur handicapé » afin de rentrer en ESAT ou en parcours d’insertion professionnelle, l’AAH peut leur être accordée sous condition pour une durée de 1 à 2 ans maximum. L’AAH est maintenue en cas d’admission en ESAT. La situation doit être revue en cas d’échec d’insertion. C’est alors que le dispositif RMI pourra être sollicité si l’aptitude au travail est reconnue.

Si la situation s’aggrave, alors il s’agira d’obtenir une inaptitude au travail, temporairement, afin que l’AAH puisse continuer à être versée.

Le complément de ressources est à solliciter auprès de la MDPH. L’attribution d’un taux d’incapacité à 80% est indispensable de même que la reconnaissance d’un taux d’incapacité de travailler, inférieur à 5%. Ajoutons qu’il faut que le demandeur occupe un logement indépendant.

La nouveauté de la loi, outre la création du complément de ressources d’un montant modeste et répondant à des critères très stricts, c’est celle de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui remplace l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui était versée uniquement en espèces aux personnes ayant un taux d’incapacité à 80%, et besoin d’une tierce personne  dans l’accomplissement  des actes essentiels de la vie quotidienne…

aux critères précédents s’ajoutent ceux de « surveillance régulière », , de besoin de stimulation, de cas de douleur, de fatigabilité qui sont à prendre en compte…

     Elle peut être accordée cette fois-ci, quelque soit le taux d’incapacité. C’est une nouveauté très importante !

   C’est une prestation « affectée » et versée directement à des membres de la famille, qui peuvent recevoir une indemnisation ou à des professionnels reconnus et agréés.

  Cette prestation fait l’objet d’un plan de compensation personnalisé, élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, après visite sur place et signé par l’intéressé.  Ce plan  peut se diviser en 2 parties :

-          les aides humaines, pour l’aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne,

-          pour prendre en charge la personne au niveau d’une surveillance régulière,

-         qu’il s’agisse d’un membre de la famille, ou par une personne extérieure rémunérée,

Qui peut remplir un dossier ?

le demandeur, les parents,  les service de curatelle ou de tutelle. Et tous les services ou structures : SAVS, CMP , services hospitaliers, structures à caractère social ou médico-social.

Qui doit signer le document ?

le demandeur, les parents, en plus le cas échéant, le curateur ou le tuteur.

Quand remplir un dossier ?

à tout moment, indépendamment de la date de renouvellement des aides, s’il se présente des éléments nouveaux.

Comment remplir un dossier de demande ?

-      en cas de besoin, vous en trouvez auprès du CCAS de votre commune. La nouveauté, c’est que désormais il existe 2, bientôt 3 bureaux d’accueil situés au RDC des locaux de la MDPH,

-          les anciens formulaires sont encore là ! Ils seront réformés plus tard…Précisons que le certificat médical bleu peut être rempli soit par un médecin généraliste ou psychiatre.

-       Par contre, lorsqu’il s’agit de la reconnaissance du handicap psychique, ou d’une demande quelconque,  un formulaire spécifique est à faire remplir par un médecin psychiatre.

Que devient le dossier ?

-        il va être affecté, en fonction du domicile du demandeur, à l’un des 9 agents composant l’équipe d’ instructeurs que l’on appelle : les « binômes »

remarque : A ce stade de la procédure, il faut faire attention au courrier envoyé à titre d’accusé de réception du dossier. Dessus figurent : le numéro de dossier ainsi que les coordonnées des personnes que vous pouvez appeler ou rencontrer le matin (de 9H à 12 H) .

-         il va faire l’objet d’une évaluation dite de premier niveau, soit par un médecin, soit par un travailleur social. Puis pour une demande plus importante, : 

La CDAPH cherche à obtenir le maximum d’informations pour prendre des décisions au plus près des besoins des usagers.

Si les parents estiment avoir des choses à dire importantes, de nature à éclairer les membres de l’équipe pluridisciplinaire et  les membres de la Commission, ils sont invités à écrire un courrier bien structuré à l’attention du médecin coordonnateur de la CDAPH, immeuble PASCAL B, avenue du Général de Gaulle, 94 000- Créteil.

Ils peuvent aussi, s’ils l’estiment nécessaire, demander à être reçus soit par un médecin , soit par un psychologue, hors de la présence de leur enfant. Leur demande sera examinée, puis acceptée ou refusée.

La présence du demandeur et/ou de son représentant est possible en commission. En cas d’opposition à la décision, un courrier peut être envoyé au titre d’un recours grâcieux qui sera examiné en commission si nécessaire, en cas d’éléments nouveaux.

• Attention aux convocations reçues par les demandeurs pour rencontrer soit le médecin psychiatre, soit le/la psychologue, soit le travailleur social. En cas d’oubli du rendez-vous, le dossier prendra du retard

Dans les cas de demande d’ORP, il existe encore une instance spécifique appelée «  équipe technique » avec un médecin du travail qui ne figure pas encore dans l’équipe pluridisciplinaire.

Un conseil :    N’ hésitez pas à vous déplacer à la MDPH  si vous vous posez des questions.  Sinon, en cas de difficulté majeure,   joignez le siège de l’UNAFAM, 9 rue Viet, à Créteil.  tél 01 41 78 36 90.

                                                                                                                      Nicole GENETE